1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (« CG ») s’appliquent à toutes les relations commerciales mutuelles actuelles et futures entre Action Sports SRL, avec siège sociale à l’Avenue Peltzer 64, boîte 1, 4800 Verviers, Belgique, inscrite à la BCE sous le n° 0457.603.042, RPM Liège, section Verviers, en tant que Vendeur (ci-après dénommé « le Vendeur ») et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), *dans le cadre des relations commerciales établies au sein de la boutique en ligne du Vendeur. Les conditions générales contradictoires et/ou complémentaires du Client ne s’appliquent pas au Vendeur. Ceci s’applique également si le Vendeur en a connaissance ou remplit les conditions en question sans réserve.
1.2 Les conditions générales ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article I.1, 2° de la Code du droit Economique (ci-après « CDE »), le Client déclare et confirme à cet égard que, dans sa relation avec le Vendeur, il agit en tant que personne morale ou, s’il agit en tant que personne physique, qu’il agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
2. Offres, confirmation de commande, conclusion du contrat, accès à la boutique en ligne
2.1 * Les prix et options de livraison proposés sur la boutique en ligne du Vendeur ne représentent pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant.
Les informations reprises sur la boutique en ligne concernant les marchandises et leurs prix et caractéristiques ne font pas partie du contrat, mais sont provisoires et non contraignantes. Elles doivent être comprises comme une invitation faite au Client de soumettre une offre.
2.2 * Le Client peut, dans un premier temps, placer les produits proposés sur la boutique en ligne dans le panier, sans engagement, et corriger à tout moment les données correspondantes avant l’envoi de la commande ferme, en utilisant les aides de correction fournies et expliquées dans le processus de commande.
2.3 * En cliquant sur le bouton de commande, le Client émet une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat pour les marchandises placées dans le panier. Le Client est lié par une offre soumise pendant un délai de 2 semaines à compter de la réception par le Vendeur.
2.4 Les modifications techniques ainsi que les modifications de forme, de couleur et/ou de poids de la part des fabricants de la marchandise restent réservées dans le cadre de ce qui est raisonnable pour le Client. Il en va de même pour les écarts de poids et de nombre, dans la mesure où ceux-ci restent dans les limites des tolérances habituelles et, le cas échéant, des prescriptions DIN applicables.
2.5 * La boutique en ligne du Vendeur n’est accessible aux entreprises que sur demande de données de connexion par téléphone au +32 87 89 97 70 ou par e-mail. Accès à la boutique en ligne et la passation de commandes par le biais de la boutique en ligne ne sont possibles qu’après acceptation préalable des présentes CG. Les données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et doivent être traitées comme telles par le Client. Les commandes passées à l’aide des données de connexion attribuées à une entreprise seront attribuées à cette entreprise.
3. Langue du contrat, enregistrement des CG
3.1 La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
3.2 Le Client a la possibilité de télécharger les présentes conditions générales et de les enregistrer sous une forme reproductible.
4. Descriptions des marchandises
Toutes les descriptions et autres informations fournies par le Vendeur ne sont en principe – sauf indication contraire expresse – que des descriptions non contraignantes des marchandises. De plus, par de telles descriptions, le Vendeur ne garantit pas la qualité des marchandises ou le fait que celles-ci conserveront une qualité déterminée pendant une période de temps bien définie.
5. Frais d’annulation
En cas d’annulation par le Client, le Vendeur est en droit d’exiger des frais d’annulation de 20 %, indépendamment d’autres réclamations (par exemple le droit de réclamer une indemnisation pour le dommage réel dépassant les frais d’annulation forfaitaires), et de 50 % du montant de la commande pour les produits sur mesure dont la fabrication aurait commencé. Le Client a le droit de démontrer que le dommage subi est moindre.
6. Défaut d’acceptation
6.1 Si le Client manque à son obligation d’accepter les marchandises, le Vendeur – indépendamment d’autres réclamations – doit être remboursé des frais liés à l’offre avortée, des frais de stockage et des frais de préservation des marchandises.
6.2 Dans la mesure que le client n’accepte pas réception des marchandises, celui-ci ne l’autorise pas à différer le paiement des montants facturés. Les retards de livraison pour toute raison non imputable au vendeur (par exemple, un retard du service de transport) n’autorisent pas le Client à différer ou à retenir paiement.
7. Prix
7.1 Les prix des livraisons s’appliquent départ entrepôt du Vendeur, et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la facturation. Les autres taxes applicables dans le pays de livraison, l’expédition et l’assurance transport (voir point 9) seront facturées séparément au Client.
7.2 Les prix de l’offre et figurant dans la boutique en ligne sont susceptibles d’être modifiés conformément au point 2. Toute nouvelle actualisation des prix entraîne la caducité de tous les prix précédents.
7.3 Clause d’ajustement du prix : Par mesure de précaution, le Vendeur souligne par la présente que nos prix d’achat détaillants (HEK/PAD) actuels peuvent être ajustés en raison d’augmentations de prix à court terme de nos fournisseurs et/ou de nouvelles augmentations des coûts de fret et de logistique. Le Vendeur est habilité à augmenter unilatéralement les HEK/PAD convenus, même pour les commandes existantes, sans devoir se justifier. Le Client, c’est-à-dire vous, accepte irrévocablement par la présente une éventuelle augmentation des HEK/PAD pouvant atteindre les 5 %. Le Vendeur est également autorisé à augmenter les HEK/PAD de plus de 5 % auquel cas le Client, c’est-à-dire vous, pourra se rétracter par écrit pour une commande existante et ce, dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la notification de l’augmentation de prix. Dans ce cas, toute réclamation des parties entre elles est exclue.
8. Délais relatifs à la prestation, date et heure de la prestation, arriérés
8.1 Sauf accord contraire ou si rien d’autre ne résulte de la relation contractuelle, la date ou l’heure de prestation de la commande/livraison spécifiée par le Vendeur est toujours approximative. Si des circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, notamment des cas de force majeure (par exemple une épidémie ou une pandémie), des conflits du travail ou des mesures officielles se produisent et empêchent le respect d’une date de prestation convenue, la période de prestation sera systématiquement prolongée de la durée des circonstances susmentionnées, même si celles-ci impliquent des sous-traitants.
8.2 Si aucun accord dérogatoire et explicite n’a été conclu concernant le délai de livraison ou l’achèvement des marchandises commandées, la durée habituellement prévue pour le type et le volume de marchandises est réputée convenue.
8.3 Sauf accord contraire, les marchandises qui ne peuvent être livrées immédiatement en raison d’obstacles à la livraison (y compris mesures officielles, perturbations du trafic) dont le Vendeur n’est pas responsable seront différées et livrées en même temps que l’une des prochaines commandes. Le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons en retard. Si le nombre d’unités d’emballage des marchandises livrées sous forme d’unités d’emballage n’est pas atteint ou est dépassé, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster les quantités en conséquence, dans la mesure où cela s’avère acceptable pour le Client. Le Vendeur peut à son gré regrouper des livraisons partielles en suspens. Le Vendeur doit être immédiatement informé de toute demande de modification de la liste des arriérés.
9. Livraison (partielle), emballage, taxes et assurance transport
9.1 Les livraisons sont généralement effectuées depuis l’entrepôt/le centre logistique du Vendeur, par le service colis/transport. L’itinéraire d’expédition est déterminé par le Vendeur.
9.2 Dans la mesure où cela est d’usage dans le secteur commercial, le Vendeur livrera la marchandise emballée. Les frais d’emballage, d’expédition, de transactions financières, de douane, d’exportation, d’importation ou de transit, etc. seront facturés séparément au Client.
9.3 Une assurance transport sera souscrite pour chaque expédition et est facturée forfaitairement à hauteur de 2,00 €. Les tarifs logistiques forfaitaires hors Benelux sont disponibles sur www.actionsports.be. Les règles et coûts suivantes s’appliquent plus particulièrement aux livraisons effectuées dans le Benelux :
a) Pièces et accessoires
– À partir d’une valeur de commande de 100,00 €, le Vendeur facturera un forfait logistique de 5,00 €.
– Jusqu’à une valeur de commande de 100,00 €, le vendeur facture, en plus du forfait logistique susmentionné, un supplément pour petites quantités de 7,50 €.
b) Vélo
– Frais de transport par vélo : 28,50 €.
c) Scooter électrique
– Frais de transport par pièce : 7,50 €.
9.4 En cas de dommage de transport, le Client doit avertir immédiatement le Vendeur et faire en sorte que le transporteur enregistre les faits.
9.5 Le Vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles, sauf si l’exécution partielle du contrat s’avère inacceptable pour le Client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.
9.6 * Il n’est pas possible que le Client vienne retirer lui-même les marchandises.
9.7 * Le Vendeur ne livre pas aux points de collecte des colis.
10. Transfert du risque, lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège social du Vendeur, établi à 4800 Verviers, Belgique. Le risque est transféré au Client lors de la livraison des marchandises par le service de transport/le transporteur au Client.
11. Modalités de paiement et de facturation
11.1 Le Vendeur envoie en principe ses factures par voie électronique (par e-mail, sans signature électronique qualifiée).
11.2 Conditions de paiement et retard de paiement
a) Sauf accord écrit au contraire, les factures sont payables nettes à 30 jours après la date de facturation.
b) Le numéro du client et le numéro de facture correspondant doivent être mentionnés lors de chaque paiement.
c) Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal au taux d’intérêt visé par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (c’est-à-dire l’intérêt au taux d’intérêt de référence visé par cette loi augmenté de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur) avec un minimum de 10% par an.
d) Sans préjudice des dispositions de l’article11.2.c), en cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture impayée sera majoré d’un montant égal à 15% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 40 EUR à titre d’indemnité forfaitaire, même si des délais de grâce sont accordés, et sans préjudice du droit du Vendeur de prouver et de réclamer un dommage plus élevé. Cette indemnité conventionnelle n’est pas une compensation pour les éventuels frais de recouvrement judiciaire.
e) Le non-paiement d’une facture à son échéance rendra automatiquement et sans préavis toutes les factures en cours immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues, sans tenir compte des délais de paiement accordés précédemment. Non-paiement d’une facture par le Client autorise également le Vendeur, sans préavis, à suspendre l’exécution des commandes en cours acceptées du même Client.
f) acceptation sans réserve d’une partie de la facture entraîne l’acceptation de la totalité de la facture. Si le Vendeur accepte exceptionnellement des paiements partiels, cela se fait sans préjudice et sans reconnaissance préjudiciable.
g) Tous les paiements sont toujours compensés d’abord par les intérêts dus, puis par les dommages et intérêts et les frais de recouvrement, et ensuite seulement par les factures impayées, les montants les plus anciens étant également compensés en premier, indépendamment de toute remarque ou indication du Client à l’occasion de son ou ses paiements.
11.3 Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués par prélèvement bancaire SEPA. Si le paiement est effectué dans les 8 jours suivant la date de facturation, le Vendeur accordera une ristourne de 2 %.
11.4 Les ristournes ne seront octroyées qu’en l’absence de tout retard de paiement. Toute réduction indûment accordée fera l’objet d’une demande de remboursement.
11.5 L’octroi unique ou multiple de remises, de ristournes ou de bonus n’autorise pas le Client à revendiquer l’application de conditions identiques ou similaires lors de commandes ultérieures.
11.6 Les montants indiqués dans les factures doivent être payés en totalité, et le Client n’est pas autorisé à déduire un montant quelconque au titre d’une demande reconventionnelle qu’il a formulée sans l’accord préalable du Vendeur.
11.7 Le Client ne pourra faire valoir des droits de compensation et de rétention que si et dans la mesure où ses demandes reconventionnelles auront été légalement établies, ne seront pas contestées ou auront été reconnues par le Vendeur.
11.8 Le Vendeur a le droit de compenser toutes les créances dont le Client bénéficie vis-à-vis du Vendeur par le biais de toutes les créances dont le Vendeur bénéficie vis-à-vis du Client.
11.9 Par sa commande, le Client accepte que toutes les factures soient envoyées par voie électronique à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au Vendeur. Dans ce cas, le Client renonce expressément à la réception de la facture par voie postale.
11.10 Côté destinataire, le Client doit s’assurer que tous les envois électroniques de factures peuvent être correctement envoyés à l’adresse e-mail fournie par ses soins. Les équipements techniques tels que programmes de filtrage ou pare-feu doivent être adaptés en conséquence par le Client.
11.11 Le Client doit immédiatement informer le Vendeur par écrit de toute modification de l’adresse e-mail à laquelle les factures doivent être envoyées. Les factures envoyées à l’adresse e-mail spécifiée en dernier lieu par le Client sont réputées avoir été reçues si le Client n’a préalablement pas notifié au Vendeur un éventuel changement d’adresse e-mail.
11.12 Le Client peut révoquer son acceptation d’envoi électronique des factures par e-mail. Après réception et traitement de la révocation écrite par le Vendeur, le Client recevra à l’avenir les factures par courrier envoyé à la dernière adresse postale connue. Pour les frais supplémentaires encourus, le Vendeur facturera pour chaque envoi postal 3,50 € par facture. Le Vendeur se réserve le droit, pour un motif important, de modifier unilatéralement le mode de livraison des factures en les envoyant non plus par courrier électronique mais à la dernière adresse postale communiquée au Vendeur.
12. Réserve de propriété
12.1 Le Vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées par ses soins (marchandises réservées) jusqu’à ce que toutes les créances, en particulier les créances de solde respectives auxquelles le Vendeur a droit dans le cadre de la relation commerciale, aient été intégralement payées. Si le Client est en défaut de paiement, le Vendeur est habilité, après avoir fixé un délai raisonnable, d’exiger la restitution des marchandises. Les coûts en seront supportés par le Client.
La réserve de propriété reste valable en cas de faillite, de réorganisation judiciaire/LCE ou de dissolution du Client. Les marchandises n’appartiennent pas au patrimoine du Client s’ils n’ont pas été intégralement payés au Vendeur, y compris les accessoires, et ce même sans que le Vendeur soit tenu de mettre le Client en demeure. Les marchandises doivent être restituées au Vendeur sur première demande.
12.2 Le Client procède toujours au traitement et à la transformation des marchandises réservées pour le Vendeur. Si les marchandises réservées sont transformées ou combinées de manière indissociable avec d’autres articles qui n’appartiennent pas au Vendeur, le Vendeur acquiert la copropriété du nouvel article, proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées par rapport aux autres objets transformés ou combinés au moment de leur traitement.
12.3 Si le Client acquiert la propriété exclusive par combinaison ou mélange, le Client transfère d’ores et déjà au Vendeur la copropriété du nouveau composant ou article, proportionnellement à la valeur facturée des marchandises réservées par rapport aux autres articles combinés ou mélangés au moment de leur traitement. Le Client prend ces marchandises en dépôt gratuitement pour le Vendeur. Si les marchandises se trouvent chez un tiers, le Client cède par la présente au Vendeur le droit de rétrocession dont il bénéficie à l’encontre ce tiers. Par la présente, le Vendeur accepte cette cession. La (co-)propriété du Vendeur acquise conformément aux présentes dispositions est transférée au Client dans les mêmes conditions que celles des marchandises livrées par le Vendeur.
12.4 Le Client ne peut vendre les marchandises réservées que dans le cadre du cours normal des affaires, selon ses conditions commerciales normales et tant qu’il n’est pas mis en défaut, à condition que les créances résultant de la cession soient transférées au Vendeur conformément aux points 12.5 et 12.6 ci-dessous.
12.5 Toutes les créances actuelles et futures du Client résultant de la revente des marchandises réservées sont d’ores et déjà cédées au Vendeur. Par la présente, le Vendeur accepte cette cession. Ces créances sont affectées à la garantie, au même titre que les marchandises réservées.
12.6 Si les marchandises réservées sont revendues par le Client avec d’autres marchandises non livrées par le Vendeur, la cession de la créance vaudra uniquement pour le montant facturé qu’apportera la revente des marchandises réservées cédées. Dans le cas de la vente de biens dont le Vendeur détient la copropriété conformément au point 12.2 ou 12.3, la cession de créance s’applique à concurrence de cette copropriété.
12.7 Le Client est habilité à recouvrer les créances résultant de la cession conformément aux points 12.5 et 12.6 et ce, jusqu’à ce que le Vendeur les révoque. Le Vendeur est habilité à révoquer ces créances si le Client est en retard de paiement, si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée ou si les paiements ont été suspendus. Le Client doit immédiatement faire part des créances cédées et des débiteurs concernés, fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, remettre les documents associés et informer les débiteurs de la cession. Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder les créances.
12.8 Toute autre utilisation des marchandises réservées par le Client est interdite. Il n’a plus spécifiquement pas le droit de céder ou de mettre en gage les marchandises réservées à titre de garantie. Les créances cédées au Vendeur ne peuvent être mises en gage ou cédées à des tiers à titre de garantie que moyennant l’accord écrit préalable du Vendeur.
12.9 Si la valeur des garanties existants dépasse au total les créances garanties de plus de 20 %, le Vendeur sera tenu de libérer les garanties de son choix. Le Client est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou de toute autre contrainte imposée par des tiers. Le Client doit supporter les frais nécessaires pour assurer la protection des droits du Vendeur, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être revendiqués par un tiers.
13. Garantie, défauts et non-conformité
13.1 Sauf accord contraire explicit ou clause dérogatoire ci-dessous, les demandes d’intervention de la garantie, les demandes en matière de défauts cachés et non-conformité reposent sur les dispositions légales applicables (l’article 1641 et suivants de l’ancien code civil). Seules les informations fournies par le Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat s’avèrent contraignantes pour la qualité des marchandises. Aucune demande de garantie ne peut résulter d’informations publiques, de promotions publiques ou d’autres publicités du fabricant.
13.2 Le Client doit inspecter la marchandise immédiatement après la livraison pour vérifier la présence éventuelle de vices apparents et/ou d’un défaut de conformité, en particulier de dommages de transport, d’écarts de quantité et d’identité des marchandises et, en cas de constatation d’un défaut, en informer sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison le Vendeur par écrit. La notification doit mentionner le numéro de Client, le numéro de facture et la description précise du défaut constaté. La marchandise défectueuse et son emballage doivent être conservés à des fins de preuve et renvoyés au Vendeur, port payé, sur simple demande de ce dernier. Si le Client ne précise pas les vices apparentes/les défauts de conformité, la marchandise sera considérée comme acceptée, pour autant qu’il ne s’agisse pas de vices cachés, non détectables au moment de la vérification de la marchandise. Si un vice de ce type apparaît ultérieurement, il faudra le notifier immédiatement après constatation, faute de quoi la marchandise sera réputée approuvée, même en cas de défaut avéré.
Des vices /défauts cachés doivent être notifiés par lettre recommandée, avec une description écrite détaillée des vices constatés, ceci dans les huit jours suivant leur découverte. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement du Client. La responsabilité du Vendeur pour les vices cachés est limitée aux vices qui deviennent apparents dans l’année qui suit la livraison des marchandises.
13.3 Si la marchandise livrée s’avère défectueuse au moment du transfert du risque, le Client peut, si les exigences légales et contractuelles sont remplies (i) et au choix du Vendeur, demander la suppression du défaut ou la livraison d’une marchandise non défectueuse (exécution a posteriori), (ii) après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé pour l’exécution a posteriori, la résiliation du contrat ou la réduction du prix d’achat ou encore (iii) introduire une demande d’indemnisation conformément aux dispositions du point 18 (Responsabilité).
13.4 Les réclamations du Client pour vices cachés seront prescrites deux ans après la livraison de la marchandise au Client. Cela ne s’applique pas dans la mesure où des délais plus longs sont impérativement prescrits par la loi.
13.5 En ce qui concerne les produits fabriqués sur mesure, le Client est seul responsable pour la bonne configuration des produits, en particulier en ce qui concerne l’utilisation prévue par le Client.
13.6 Les écarts mineurs ou insignifiants en termes de forme, de couleur, de poids, d’épaisseur du matériau et de conception de la marchandise restent sous réserve et ne conduisent pas à un écart par rapport à la qualité convenue, dans la mesure où ils restent dans les limites de ce qui est acceptable pour le Client.
13.7 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vente convenue de marchandises d’occasion.
13.8 Toute autre réclamation du Client est exclue en vertu du point 18 (Responsabilité).
14. Traitement des plaintes en matière de garantie/défauts
Le Client est tenu de demander un numéro de retour (N° RMA) par téléphone ou par e-mail. Si la marchandise est retournée sans concertation préalable ou demande de numéro de retour, ou si aucun numéro RMA ne figure sur l’extérieur du paquet, le retour ne pourra être accepté et sera renvoyé aux frais du Client. Les marchandises doivent être retournées au Vendeur franco de port, non utilisées, intactes et dans leur emballage d’origine. Le numéro RMA doit être clairement visible à l’extérieur du paquet.
Il convient en outre de respecter ce qui suit :
• Le Vendeur se réserve le droit d’opter pour une livraison de remplacement, une réparation ou une note de crédit.
• Le Client doit toujours joindre à son envoi retour une copie du bon de livraison correspondant et/ou de la facture correspondante du Vendeur.
• En cas de livraison de remplacement, le Vendeur conservera – sauf accord contraire – l’article concerné. La livraison aura lieu automatiquement lors de la prochaine livraison.
• Dans le cas d’articles expédiés sans vices détectables, des frais d’inspection forfaitaires de 25,00 € pourront être facturés. Le Client a le droit de démontrer que le dommage subi est moindre.
Les colis doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Action Sports SRL
Département : Service garanties
Avenue Peltzer 64, boîte 1
4800 Verviers, Belgique
15. Retours, envois en retour
Si cela est convenu séparément et par écrit avec le Vendeur, Le Vendeur peut dans certains cas accepter un retour des marchandises en guise de geste commercial. L’article 14 s’applique en conséquence en cas de retour.
Il convient en outre de respecter ce qui suit :
• Les marchandises doivent être retournées au Vendeur franco de port, non utilisées, intactes et dans leur emballage d’origine.
• Si les marchandises sont retournées au Vendeur dans un état impropre à la revente, le retour sera rejeté par le Vendeur.
Les colis doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Action Sports SRL
Département : Service retours
Avenue Peltzer 64, boîte 1
4800 Verviers, Belgique
16. Protection des données
Le Vendeur traite les données du Client, y compris dans certains cas les données personnelles de la personne de contact chez le Client. Le Vendeur traite les données (notamment le nom, l’adresse, les données de commande du client) à des fins de gestion de la clientèle et pour l’exécution du contrat. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre déclaration de protection des données la plus récente sur notre site web: www.actionsports.be
17. Réserve d’auto-approvisionnement / non-respect des obligations par les fournisseurs du Vendeur
Si une marchandise commandée ne peut être livrée parce que le Vendeur n’est pas approvisionné par son propre fournisseur, sans faute de sa part et malgré l’obligation contractuelle, le Vendeur est en droit de résilier le contrat avec le Client. Dans ce cas, le Client sera immédiatement informé du fait que la marchandise commandée n’est plus disponible et les éventuels services déjà prestés seront remboursés sans délai.
18. Responsabilité
18.1 Le Vendeur est intégralement responsable des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle et, en l’absence d’un état garanti, si et dans la mesure où la garantie a précisément pour objet de protéger le Client contre les dommages qui n’ont pas été causés à la marchandise livrée proprement dite. En cas de dommages causés par une simple négligence ou une faute mineure répétée du Vendeur, la responsabilité de ce dernier pour les dommages matériels et les dommages financiers qui en résultent se limitera à la valeur totale de la commande à l’origine du dommage et en tout état de cause à un montant total maximum de 100.000 EUR par sinistre (la responsabilité du Vendeur est limité au montant le plus bas des deux montants). Si la responsabilité du Vendeur est établie, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’autres dommages que ceux qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute du Vendeur, à l’exclusion de tout dommage indirect. Les dommages indirects comprennent (sans s’y limiter) : la perte de clientèle, de fonds de commerce, l’atteinte à la réputation, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, la perte et/ou l’endommagement de données, l’endommagement de biens, les coûts salariaux et/ou autres compensations pour les employés/sous-traitants au nom du client.
18.2 Toute réclamation du Client est exclue si le défaut est uniquement dû à un traitement inadéquat de la marchandise, au stockage inadéquat ou au non-respect du mode d’emploi par le Client.
18.3 Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est limitée ou exclue, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des travailleurs, des collaborateurs, des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Vendeur.
18.4 Ceci sans préjudice de la responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et d’autres dispositions légales contraignantes.
19. Confidentialité
19.1 Le Client utilisera – uniquement dans le but contractuel prévu – tous les documents et toutes les connaissances acquis dans le cadre de la relation commerciale et en préservera le caractère confidentiel vis-à-vis des tiers, avec le même soin que pour ses propres documents et connaissances, si le Vendeur les qualifie de confidentiels ou a manifestement intérêt à préserver leur caractère confidentiel.
19.2 Cette obligation prend cours dès l’obtention initiale des documents ou des connaissances et prend fin 36 mois après l’expiration de la relation commerciale.
20. Informations sur les produits
20.1 L’utilisation, l’exploitation ou la transmission de données de base concernant des produits et/ou des articles ainsi que des images, des textes de produits et d’autres extraits du catalogue (ci-après « Informations sur les produits ») du Vendeur par le Client ne sont autorisées qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur est habilité à exiger du Client un forfait de 500,00 € pour chaque infraction à cette obligation. Le Client a le droit de démontrer que le dommage subi est moindre. Le paiement de la pénalité contractuelle n’exclut pas le lancement d’une action en cessation ou d’une demande de dommages et intérêts supérieurs, pour autant que la preuve de tels dommages soit apportée. La pénalité contractuelle sera facturée dans le cadre d’une éventuelle requête d’indemnisation.
20.2 Le Client est responsable de l’utilisation légitime des informations relatives au produit vis-à-vis du consommateur. Le Vendeur ne pourra pas plus spécifiquement être tenu responsable des dommages causés au Client par une utilisation ou une publication illicite des informations relatives au produit vis-à-vis du consommateur.
21. Changements d’adresse
Les parties contractantes doivent s’informer immédiatement de tout changement d’adresse. Si l’un des contractants omet de le faire, sa dernière adresse connue s’appliquera à toutes les notifications. La partie défaillante supportera les frais de recherche de l’adresse.
22. Lieu de juridiction et choix de loi
22.1 Le seul tribunal compétent est celui correspondant au siège social du Vendeur à Verviers, Belgique, qui est donc exclusivement compétent pour tous les litiges résultant du présent contrat ou en relation avec celui-ci – y compris ceux concernant son existence ou son inexistence, dans les limites permises par la loi. Le Vendeur se réserve le droit d’intenter également une action en justice devant les tribunaux compétents pour le siège social du Client.
22.2 Le présent contrat est régi par le droit de la Belgique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CNUDCI/CISG).
23. Nullité partielle
L’invalidité ou la nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition des Conditions générales présentes n’affecte pas la validité des autres dispositions ou parties de dispositions. Cela s’applique également si une disposition est considérée comme non écrite. Les dispositions affectées par la nullité ou l’invalidité restent contraignantes dans la mesure où la loi le permet.
24. Changements des CG
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de temps en temps. Les nouvelles versions seront toujours communiquées via le site web du Vendeur.
Coordonnées de contact
Action Sports SRL
Avenue Peltzer 64, bus 1,
4800 Verviers
Courriel: info@actionsports.be
Joignable par téléphone du lundi au jeudi de 8h30 à 17h,
Vendredi de 8h30 à 15h, +32(0) 87 89 97 70
* Dispositions dérogatoires pour les commandes dans la boutique en ligne ACTIONSPORTS B2B